L’installation d’un système de vidéosurveillance est soumise à une réglementation très précise surtout concernant la protection de la vie privée. Qu’il s’agisse d’installer un dispositif de vidéosurveillance dans son domicile ou dans son entreprise ou un commerce, ce projet est réglementé par un cadre légal très strict. Il faudra déclarer le projet avant de commencer la pose.

Détails des formalités de loi sur la vidéo surveillance publique ou privée

La loi de vidéosurveillance concernant les formalités à remplir avant la pose du dispositif dépend de l’endroit où est installé le système. Les lieux privés sont une zone publique ou privée non accessible à tous. Il peut s’agir de bureaux, parkings privés d’une administration, entrepôt, particulier ou habitation. Quant aux lieux publics ou des zones ouvertes au public, il s’agit d’endroits du secteur privé ou public accessible à tous. Il peut s’agir de caisse d’un commerce, guichet d’une administration…

Il faudra effectuer une déclaration à la CNIL. Quant à l’installation d’une vidéosurveillance dans des lieux publics, il suffit d’obtenir une autorisation préfectorale. La déclaration à la CNIL est valable dans le cas où le système enregistre des images dans un fichier ou traite les données de manière informatique et que l’équipement est suffisamment sophistiqué pour identifier les personnes filmées.

Vidéosurveillance en entreprise : conditions strictes à respecter

La vidéosurveillance dans une entreprise est soumise à l’application du Code du travail, les textes généraux concernant la vidéo protection, la loi informatique et liberté. Lorsque l’employeur envisage de mettre en place un système de vidéosurveillance, il doit informer et consulter les instances représentatives du personnel.

Dans le cas où le projet de vidéosurveillance représente un traitement de données à caractère personnel, il faudra impérativement déclarer le projet auprès de la CNIL. Quand on installe ce dispositif de vidéo protection, le système doit respecter le principe de proportionnalité. L’appareil doit servir de manière adéquate, non excessive, pertinente et être conforme à l’objectif souhaité.

Motifs d’installation d’un dispositif de vidéosurveillance

Sur la voie publique ou des lieux ouverts au public, la pose d’une vidéosurveillance consiste à protéger les bâtiments et établissements ouverts au public, sauvegarder les installations utiles à la défense nationale, constater les infractions aux règles de la circulation, prévenir les actes de terrorisme, secourir les personnes et défendre contre l’incendie…

Les motifs pour installer une vidéosurveillance dans les commerces ou les lieux ouverts au public sont de protéger les lieux surtout ceux qui sont exposés à des risques d’agression ou de vol. Les caméras des commerces installés sur la voie publique assurent la protection des abords immédiats ainsi que les lieux exposés à des risques de vol ou d’agression.